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Extrait d'acte de naissance avec filiation

* Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

Extrait d'acte de naissance sans filiation

* Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

Copie d'acte de naissance

Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit  joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

  • Pour tout complément d'information 03 21 39 30 36
 

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

 

Document concerné :

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et lesmentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Personnes concernées :

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

** Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,

  • leurs ascendants (parents, grands-parents),

  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

** Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Autorité compétente pour la délivrance :

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

** Mariage en France

Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariagequelle que soit la nationalité du demandeur.

** Mariage à l'étranger

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :

  • à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.

Attention : les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l'autorité ayant dressé l'acte.

Démarches :

La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.

* Demande par internet

  • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice mis à la disposition des usagers.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

* Demande par courrier

Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier :

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux

* Demande en mairie

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

À savoir : pour les actes de mariages célébrés à l'étranger, le Service central d'état civil ne traite aucune demande au guichet.

Coût :

Gratuit 

Toutefois, une copie d'acte de mariage archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention :

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.