Décès
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès ou la constatation du décès
Pièces à produire
- Le livret de famille du défunt ou un extrait ou une copie de son acte de naissance
- Le certificat médical : Au domicile, la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin. En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite ...), la déclaration est faite au vu du constat du decès par les médecins attachés à l'établissement
Les pompes funèbres
Avant la mise en bière
- transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps
Conditions
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
- déclaration de décès
Aide-mémoire
Selon le cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
- prévenir l'employeur ou Pôle emploi
- prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Epargne
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession (dans les 6 mois)
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc...)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales
- prévenir votre centre d'impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (dans les 6 mois)
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée
